CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Préambule

1.1. Ecologic est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics français pour assurer la gestion, pour le compte de ses adhérents, de la responsabilité élargie des producteurs d’articles de sport et de loisirs, en application des dispositions des articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l'environnement (les ASL).

1.2. Dans le cadre de son agrément, Ecologic contribue financièrement à l’effort de réparation des ASL, au moyen d’un fonds de réparation créé conformément aux dispositions de l’article L541-10-4 du Code de l’environnement. A cet effet, Ecologic verse des aides à la réparation aux détenteurs d’ASL, sous réserve qu’ils fassent appel à des réparateurs labellisés.

1.3. Ecologic a développé le présent site Internet (le Site) afin d’informer les réparateurs d’ASL (les Réparateurs), de leur permettre de demander une labellisation, de suivre la demande et d’obtenir cette labellisation à l’issue de la procédure.

1.4. Ecologic n’intervient pas dans l’attribution du label aux Réparateurs. Le rôle d’Ecologic se limite à établir les critères de labellisation conformément aux dispositions de l’article R541-148 du Code de l’environnement.

1.5. L’attribution du label est gérée par la société Rozo¹ (Rozo), une société indépendante d’Ecologic, à qui les demandes de labellisation des Réparateurs sont transmises au moyen du Site. Le recours à un labellisateur indépendant doit permettre de garantir un traitement transparent et équitable des Réparateurs dans le cadre du traitement de leur demande de labellisation

2. Conditions Générales

2.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les Conditions Générales) ont pour objet de définir les droits et obligations d’Ecologic, de Rozo et de tout utilisateur du Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des fonctionnalités du Site. Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document.

2.2. L’accès au Site implique l’adhésion des utilisateurs aux Conditions Générales, même lorsqu’il s’agit d’une simple visite.

2.3. Les Réparateurs qui souhaitent créer un compte utilisateur sur le Site, reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions Générales, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause, en cochant la case à cet effet au moment de la création de ce compte utilisateur. Le Site permet au Réparateur de sauvegarder les Conditions Générales et de les imprimer.

2.4. Ecologic se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment.

2.5. Les Conditions Générales sont complétées par des conditions générales de services applicables aux services rendus par Rozo dans le cadre du traitement d’une demande de labellisation. La souscription à ces services est conditionnée à l’acceptation des conditions générales de services de Rozo, que le Réparateur doit accepter au moment où il dépose sa demande de labellisation en ligne. Le Site permet au Réparateur de sauvegarder les conditions générales de services de Rozo et de les imprimer.

3. Utilisateurs du Site

3.1. Le Site est destiné aux Réparateurs, à savoir des professionnels, personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, travailleurs indépendants ou associations, exerçant une activité de réparation d’ASL. Ecologic peut demander aux Réparateurs qui créent un compte utilisateur, toute justification sur leur statut de professionnel.

3.2. Les Réparateurs, lorsqu’ils sont des personnes physiques, doivent être majeurs et capables de contracter. Tout Réparateur, personne morale, garantit que la personne qui utilise le Site est dûment habilitée à cet égard.

3.3. Le Réparateur qui souhaite déposer une demande de labellisation doit créer un compte utilisateur sur le Site.

4. Contact

Pour toute question, le Réparateur peut contacter Ecologic par téléphone ou en lui adressant un message via la rubrique « Contact » du Site.

5. Disponibilité du Site

Ecologic met en œuvre tous des efforts raisonnables afin que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, excepté en cas de maintenance ou d’autres évènements, volontaires ou non, nécessitant un arrêt du Site. Ecologic ne garantit pas que l’utilisation du Site sera ininterrompue, rapide, sûre ou sans erreur. Ecologic ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site ou de perte de données.

6. Fonctionnalités du Site

6.1. Le Site consiste à mettre à la disposition des utilisateurs :

des informations sur la procédure de labellisation des Réparateurs ;
un outil permettant aux Réparateurs de demander en ligne sa labellisation en communiquant les informations et documents requis et en prenant certains engagements ;
une assistance aux Réparateurs dans le cadre de la demande de labellisation ; et
un outil de suivi pour les Réparateurs du traitement de leur demande de labellisation.

6.2. Toute demande de Labellisation déposée sur le Site peut être modifiée ou retirée par le Réparateur à tout moment, tant que le traitement de cette demande n’a pas été finalisé.

6.3. L’accès à certaines fonctionnalités peut être restreint aux seuls Réparateurs ayant déposé une demande de labellisation.

6.4. Les fonctionnalités du Site sont susceptibles d’évoluer, à la seule discrétion d’Ecologic.

7. Gratuité du Site

L’utilisation du Site est gratuite.

Pour information, les services rendus par Rozo font l’objet d’une rémunération, conformément aux stipulations des conditions générales de services de Rozo. La labellisation ne peut être accordée que si le Réparateur a acquitté la facture émise par Rozo.

8. Obligations du Réparateur

8.1. Le Réparateur s’assure que ses équipements (matériels et logiciels) sont compatibles avec l’utilisation du Site. Il est responsable de sa connexion Internet lui permettant d’accéder au Site.

8.2. Le Réparateur est informé du caractère confidentiel et personnel des codes d’accès à son compte utilisateur. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès, le Réparateur s’engage à modifier immédiatement son mot de passe.

8.3. Le Réparateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de la création de son compte sur le Site sont corrects et il les met à jour en cas de modification.

8.4. Le Réparateur s'engage à n’utiliser le Site que pour ses seules finalités dans le plus strict respect des Conditions Générales.

8.5. Le Réparateur s’engage à ne pas télécharger sur le Site des contenus contenant des virus informatiques ou tous autres codes, dossiers ou programmes susceptibles d’interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Site.

9. Suspension de l’accès

En cas de manquement grave par le Réparateur à l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales ou de fraude avérée, Ecologic peut suspendre l’accès du Réparateur au Site et à son compte à sa seule discrétion.

10. Responsabilité d’Ecologic

10.1. Ecologic n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen. Elle n’est notamment pas responsable en cas de défaillance technique du Site. Elle prend toute action nécessaire pour rétablir, dans les meilleurs délais, les fonctionnalités défaillantes.

10.2. Ecologic n’est pas responsable de la mauvaise utilisation du Site par ses utilisateurs. En cas de difficulté, l’utilisateur peut contacter l’assistance en ligne du Site.

10.3. Ecologic n’est pas responsable des services rendus par Rozo aux Réparateurs. Ecologic décline donc toute responsabilité quant à la gestion par Rozo de leur demande de labellisation et quant à l’octroi ou non de la labellisation aux Réparateurs.

Ecologic n’est notamment pas responsable des informations relatives au suivi des demandes de labellisation dans la mesure où ces informations lui sont communiquées par Rozo ou directement mises en ligne sur le Site par Rozo et du délai de traitement des demandes de labellisation par Rozo.

10.4. Ecologic n’est pas responsable des litiges qui pourraient naître entre le Réparateur et Rozo.

11. Données personnelles

Les données à caractère personnel des Réparateurs collectées par Ecologic sont traitées selon les termes de la politique de protection des données personnelles du Site. Le Réparateur lorsqu’il crée un compte utilisateur doit accepter la politique de protection des données personnelles du Site.

12. Propriété Intellectuelle

Ecologic détient les droits de propriété intellectuelle exclusifs de tous les éléments du Site. En aucun cas, le Réparateur ou toute autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.

13. Force majeure

L’exécution par Ecologic de tout ou partie de ses obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Stipulations diverses

14.1. Disjonction

Pour le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales seraient nulles ou inapplicables d'une manière quelconque, à quelque titre que ce soit, la validité et l'applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales n'en sont aucunement affectées.

14.2. Renonciation

Toute renonciation par une partie à se prévaloir d'un manquement aux Conditions Générales de l'autre partie doit prendre la forme d'un écrit, signé par la partie auteur de la renonciation et visant la stipulation contractuelle au bénéfice de laquelle il est renoncé.

14.3. Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

14.4. Attribution de compétence

En cas de litige, les parties se doivent de résoudre tout différend par voie amiable.

A défaut de règlement amiable, tout différend est de la compétence du Tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de référé ou en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

^[1] Rozo, société par actions simplifiée au capital social de 621.000 euros, immatriculée sous le numéro 444 771 083 RCS Paris, dont le siège social est sis 46-52, rue Albert, 75013 Paris.