Conditions générales de services

Préambule

Ecologic¹ est un organisme agréé par les pouvoirs publics en tant qu'éco-organisme pour la filière des articles de sport et de loisirs en application des dispositions des articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l'environnement. Dans ce cadre, ECOLOGIC doit mettre en place un Fonds Réparation doté des ressources nécessaires pour atteindre des objectifs de réparation des Articles de Sport et de Loisirs (ASL) fixés à l’article L.541-10 II du Code de l’environnement.

Le Fonds de Réparation permet de diminuer les factures des réparations des ASL des consommateurs réalisées par des réparateurs labellisés. La création de ce label est une démarche menée par ECOLOGIC qui établit les critères (Référentiel) permettant aux ateliers de réparation d’en bénéficier.

Afin de permettre à chaque atelier de déposer une demande de labellisation, ECOLOGIC édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : https://asl.demande-label-bonusrepar.fr (ci-après « la Plateforme »). 

ROZO, société par actions simplifiée au capital de 621.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 444 771 083, dont le siège social est sis 46-52, rue Albert 75013 Paris a été désignée comme opérateur de contrôle de la labellisation (ci-après « Rozo »), avec la mission de vérifier les dossiers de demande de labellisation de chaque Réparateur et de leur accorder la labellisation s’ils répondent aux exigences du label. 

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de stipuler les conditions dans lesquelles Rozo exécute sa mission auprès des ateliers. 

L’atelier reconnaît avoir reçu de la part de Rozo toutes les informations et conseils lui permettant de comprendre la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi d’accepter les présentes conditions générales de services en connaissance de cause, et qui forment contrat entre Rozo et l’atelier.

Article 1. Définitions

Les termes ci-après ont, dans les présentes conditions générales de services, la signification suivante :

• « Article de Sport et de Loisirs » ou « ASL » : désigne les Articles de Sport et de Loisirs définis à l’article L.541-10-1 13° du Code de l’environnement ;
• « Atelier » : désigne l’atelier (établissement) de réparation labellisé ou en cours de labellisation. L’Atelier exerce l’activité de réparation d’Articles de Sport et de Loisirs à titre professionnel. 
• « Atelier délocalisé » désigne un atelier qui appartient à la structure ou à l’établissement qui l’a déclaré (SIREN identique) et dont la localisation est différente du lieu de dépose des articles à réparer.
• « Atelier sous-traitant » désigne un atelier qui appartient à une société distincte de la structure ou de l’établissement qui l’a déclaré (SIREN différent) dans le processus de labellisation.
• « Compte » : désigne un espace personnel accessible sur la Plateforme à partir des Identifiants. A partir du Compte, l’atelier ou son représentant pourra bénéficier des Services proposés ;

Plusieurs types de Comptes existent :

• « Compte Dépôt » : désigne l’Atelier qui ne dispose pas de réparateurs sur site, et dont les réparations sont systématiquement envoyées à un atelier délocalisé ou sous-traitant. Le Compte Dépôt Uniquement peut être labellisé uniquement s‘il transmet les justificatifs et qualifications des ateliers délocalisés ou sous-traitants qui effectueront les réparations pour les ASL qui lui sont déposés par les clients consommateurs bénéficiaires ;
• « Compte Multisite » : désigne le Compte créé sur la Plateforme, associé à une société implantée sur plusieurs sites géographiques ; 
• « Compte Atelier » : désigne le compte créé sur la Plateforme, associé à un atelier de réparation ;
• « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services par Rozo aux Ateliers et Multisites ;
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout utilisateur ;
• « Données » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, photographies, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Atelier publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services ;
• « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles et plus généralement toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• « Identifiants » : désigne l’adresse électronique du Réparateur Responsable ou du Responsable de Labellisation et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte ;
• « Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre des CGS, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés ; 
• « Fonds Réparation » : désigne le Fonds dédié au financement de la réparation défini à l’article L.541-10-4 du Code de l’environnement ; 
• « Filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) » : désigne le dispositif défini à l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement participant au financement des coûts de réparation effectuée par un Atelier labellisé des produits détenus par des consommateurs ; 
• « Multisite » : désigne une société ayant différents ateliers de réparations implantés sur plusieurs sites géographiques. Le siège social de cette société, nommé « Multisite », peut créer un Compte Multisite, puis chaque site dispose d’un Compte Atelier ;
• « Parties » : désigne au pluriel, ensemble Rozo, le Multisite et l’Atelier. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;
• « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir de l’adresse suivante : https://asl.demande-label-bonusrepar.fr et éditée par ECOLOGIC. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposées aux utilisateurs ;
• « Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne toute règlementation applicable au traitement(s) des Données Personnelles visé(s) par la présente Convention soit le Règlement Européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que les législations nationales des Etats-membres relatives à la protection des données des personnes physiques actuellement en vigueur ou à venir comprenant notamment la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ou toute nouvelle loi ou règlementation qui les amenderait ou s’y substituerait, les décrets et arrêtés pris pour leur application, ainsi que toutes délibérations, avis et référentiels qui ont été adoptés ou seront le cas échéant adoptés par les autorités de protection des données compétentes. 
• « Réparateur Responsable » : désigne le réparateur responsable qui est garant de la qualité des réparations effectuées au sein d’un Atelier, dans le cadre du label (par exemple, le chef d’atelier). Il peut être l’unique réparateur de l’Atelier, ou le responsable d’une équipe. Il doit justifier de sa qualification dans le domaine correspondant : soit un diplôme reconnu par le label, soit au minimum deux (2) ans d’expérience en tant que réparateur pour l’ASL concerné.
• « Responsable de Labellisation » : désigne le représentant légal de l’Atelier ou du Multisite, ou la personne déléguée par celui-ci pour réaliser la demande de labellisation pour l’Atelier et/ou le Multisite. 
• « Rozo » : désigne la personne morale en charge de vérifier le dossier de demande de labellisation d’un Atelier, et d’accorder la labellisation aux Ateliers répondant aux exigences du label.
• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par Rozo aux Ateliers et Multisites par l’intermédiaire de la Plateforme éditée par ECOLOGIC.

Article 2. Objet des CGS

Les CGS ont pour objet de fixer les conditions et les modalités d’accès de l’Atelier et du Multisite aux Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de ces Services.

Les CGS s’appliquent à l’ensemble des Services fournis à l’Atelier et au Multisite, qui ne peut en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières. 

Les CGS ne confèrent en aucun cas à l’Atelier et au Multisite la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de Rozo. Les Parties déclarent en outre que les CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations. 

Article 3. Acceptation des CGS 

L’utilisation des Services implique l’acceptation des CGS par le Responsable de Labellisation de l’Atelier et/ou du Multisite, par le biais d’une case à cocher.

Ainsi, l’Atelier et le Multisite s’engagent à lire attentivement les CGS lors de la demande de leur inscription sur la Plateforme et sont invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Article 4. Modification des CGS 

Rozo se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS. Ces modifications seront notifiées à l’Atelier et au Multisite sur un support durable au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

• Soit, l’Atelier et le Multisite consentent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification ; 
• Soit, l’Atelier refuse les modifications substantielles, auquel cas la version des CGS qui s’applique est celle en vigueur au jour de la demande de labellisation ou de la demande d’ajout d’un ASL à la labellisation. Toutefois, l’Atelier ne pourra pas souscrire de nouveaux Services dans le cadre des CGS.

En cas de modification des critères et éléments permettant l’obtention du label, aucune nouvelle démarche ne sera à effectuer. L’Atelier reste labellisé sous le référentiel applicable à la date d’obtention de la labellisation. 

Toute notification de modification des CGS restée sans réponse de l’Atelier et/ou du Multisite pendant quinze (15) jours vaudra acceptation des modifications apportées. 

Rozo pourra procéder à une mise à jour sans délai si celle-ci est justifiée par une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis, ou si Rozo doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services, les consommateurs ou d’autres Ateliers contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

Article 5. Modalités techniques d’accès à la Plateforme 

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Atelier doit s’assurer de disposer :  

• D’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette ;
• D’un accès au réseau internet via les données cellulaires de son terminal ou un accès Wifi.

Article 6. Conditions d’éligibilité 

L’Atelier ou le Multisite procédant à une demande de labellisation via la Plateforme devra respecter différents critères d’éligibilité cumulatifs y compris en cas de sous-traitance.  

Les critères d’éligibilité sont issus du référentiel déterminé par Ecologic et peuvent être amenés à évoluer. Le référentiel est disponible en ligne sur le site : https://asl.label-bonusrepar.fr .

Les critères d’éligibilité à respecter dans le cadre de la filière REP ASL seront précisés lors de la demande et sont à titre informatif les suivants :

6.1. Exigences environnementales 

Il est entendu que tout Atelier ou Multisite labellisé devra s’être acquitté de ses obligations environnementales prévues par la loi AGEC, et notamment, s’ils sont metteurs en marché, détenir un IDU, être à jour du paiement des écocontributions prévues par les filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) et s’assurer que ses fournisseurs, s’ils sont metteurs en marché, le sont, notamment pour les pièces détachées utilisées.

Par ailleurs, il est prévu par la réglementation que tout Atelier labellisé doit remettre à la Filière les ASL qui ont été abandonnés par son client et les pièces détachées en fin de vie issues de la réparation. 

6.2. Ancienneté de l’Atelier

Tout Atelier labellisé dans le cadre de la filière REP ASL doit exercer son activité de réparation depuis au moins (douze) 12 mois.

Par exception, un Atelier de moins de douze (12) mois d’ancienneté pourra néanmoins obtenir le label, si et seulement si cet Atelier appartient à un Multisite labellisée.

6.3. Qualification et expérience 

Un Atelier labellisé dispose :

• D’au moins un Réparateur Responsable ayant une qualification reconnue dans le secteur sport et/ou cycle, conformément à la page dédiée de la Plateforme accessible à l’adresse suivante : https://asl.demande-label-bonusrepar.fr 
• Ou d’au moins un Réparateur Responsable ayant une ancienneté d’au moins deux (2) ans dans le métier de réparateur des ASL concernés. 

Un Réparateur Responsable ne peut être déclaré que pour un seul Atelier labellisé, et doit occuper un poste permanent.

Plusieurs Réparateurs Responsables peuvent être déclarés pour un seul Atelier labellisé, en fonction des différentes catégories d’ASL réparés. Pour chaque catégorie d’ASL, plusieurs Réparateurs Responsables peuvent également être déclarés.

6.4. Proximité géographique

Tout Atelier doit exercer une activité de proximité vis-à-vis de la clientèle.

Le label impose un rayon maximal de 50 kms entre le lieu de dépose de l’article à réparer et le lieu de réparation effective de l’article.

Cette limite peut toutefois être modifiée si et seulement si, la réparation s’inscrit dans un des cas suivants :

Cas 1 : l’Atelier centralise ce type de réparation dans des ateliers dont il est propriétaire et qui sont équipés et dimensionnés pour assurer une meilleure qualité de service. 

Cas 2 : la réparation nécessite des compétences techniques et/ou des équipements spécifiques, non disponibles sur le lieu de dépose de l’Article de Sport et de Loisirs.

Cas 2.1. : l’Atelier doit faire appel aux services du fabricant des pièces ou des systèmes à réparer, dans le cas de technologies propriétaires qui ne seront réparables que par le fabricant. 

Cas 2.2. : l’Atelier doit faire appel à un sous-traitant spécialisé dans ce type de réparation (exception pour 10% du volume total).

Dans ce cas, l’Atelier devra informer son client des éventuels coûts ou délais supplémentaires. L’Atelier devra également l’indiquer à Rozo à travers la Plateforme.

Afin de pouvoir contrôler le nombre de réparations effectuées à plus de 50 kilomètres du lieu de dépose, les profils des différents lieux de dépose et de réparation des ASL seront liés sur la Plateforme. Pour chaque réparation, l’Atelier devra cocher le lieu de dépose et le lieu de réparation correspondants.

Article 7. Services

La demande de labellisation s’effectue directement sur la Plateforme, afin de valider les compétences et les qualités de chaque Atelier. Une fois le label obtenu, l’Atelier pourra être référencé sur la Plateforme.  

7.1. Demande de labellisation 

Une demande initiale de labellisation sera formulée pour un ou plusieurs ASL. Des demandes complémentaires pourront être ultérieurement formulées pour ajouter un ou plusieurs ASL. 

Pour procéder à une demande de labellisation, le Responsable de la Labellisation doit créer un Compte pour l’Atelier qu’il représente et soumettre le formulaire complété.  

La demande peut être formulée en plusieurs fois, étant précisé que le Responsable de la Labellisation peut sauvegarder la progression pour terminer ultérieurement la demande. Conformément à l’article 7.1.2, certains documents doivent être joints à la demande. D’autres documents doivent être tenus à la disposition de Rozo.  

L’Atelier est expressément informé que la demande de labellisation est payante (cf. article 9).  

Lorsque l’Atelier fait appel à un atelier délocalisé ou à un sous-traitant, l’intégralité des exigences du label doivent être respectées par ces entreprises.  

Les établissements de dépose unique, c’est-à-dire les établissements auprès desquels les clients consommateurs bénéficiaires déposeront leurs ASL mais depuis lesquels aucune réparation n’est effectuée, intégreront la demande de labellisation et devront respecter les exigences du label. 

7.1.1. Étape préalable : Création du Compte

7.1.1.1. Compte Multisite

Dispositions générales

Dans le cadre d’un Multisite, le Responsable de Labellisation du Multisite peut créer des Comptes Dépôt ou Comptes Atelier sur la Plateforme afin d’y relier l’ensemble des Ateliers appartenant au Multisite. Le Responsable de Labellisation du Multisite peut déclarer l’ensemble des Ateliers et leurs Responsables de Labellisation respectifs.

Deux hypothèses sont possibles :

• la demande de création de compte est faite en amont par le Multisite, puis chaque Responsable de Labellisation de chaque Atelier créé son Compte Atelier, rattaché au Compte Multisite. Les informations peuvent être déjà préremplies par le Responsable de Labellisation du Multisite.
• le Responsable de Labellisation de chaque Atelier peut créer son Compte Atelier et demander le rattachement au Compte Multisite par la suite. 

 A ce stade, il doit être accepté que les Multisites et les Ateliers soient liés.

Informations à compléter 

Le Responsable de Labellisation du Multisite sera invité à compléter diverses informations dont notamment les suivantes : 

• Raison sociale du Multisite
• Nombre d’Ateliers du Multisite 
• Nom du Responsable de Labellisation du Multisite 
• Prénom du Responsable de Labellisation du Multisite
• Adresse courriel et téléphone du Responsable de Labellisation du Multisite 
• Numéro SIRET (siège)
• Mot de passe 
• (Optionnel) Fichier Excel avec : 
  • Listing des SIRET des Ateliers liés
  • Nom du Responsable de Labellisation de l’Atelier
  • Prénom du Responsable de Labellisation de l’Atelier 
  • Adresse courriel du Responsable de Labellisation de l’Atelier 

7.1.1.2 Compte Atelier

La création d’un Compte Atelier nécessite la communication de diverses informations dont notamment les suivantes :

• Appartient à un Multisite : Oui / Non
  • Si oui, renseigner SIRET du siège du Multisite
• Lieu de dépôt uniquement : Oui / Non
  • Si oui, création d’un Compte Dépôt uniquement
  • Si non, création d’un Compte Atelier
• Prénom du Responsable de Labellisation de l’Atelier
• Nom du Responsable de Labellisation de l’Atelier 
• Adresse courriel et téléphone du Responsable de Labellisation de l’Atelier 
• Numéro SIRET (site labellisé)
• Mot de passe
• (Optionnel) Prénom du Responsable de Labellisation du Multisite
• (Optionnel) Nom du Responsable de Labellisation du Multisite 
• (Optionnel) Adresse courriel du Responsable de Labellisation du Multisite 

Dès que le Compte sera créé, l’Atelier recevra un courriel de confirmation.

L’Atelier pourra ensuite réaliser sa demande de labellisation. 

7.1.2 Formalisation de la Demande de labellisation

7.1.2.1. Dispositions générales

Pour pouvoir procéder à la demande de labellisation, l’Atelier doit compléter le formulaire dédié et joindre les pièces demandées.  

Diverses pièces devront être transmises dont notamment les suivantes :

• RIB
• Kbis ou extrait D1 (extrait d’immatriculation d’un artisan au Répertoire des Métiers) de moins de trois (3) mois ; 
• Attestation Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) 
• Attestation de vigilance URSSAF 
• Attestation sur l’honneur signée et cachée (document PDF autocomplété et généré par la Plateforme).

Il est précisé que la demande de labellisation ne sera pas transmise si les éléments et pièces mentionnés ci-après ne sont pas transmis. Il est rappelé que le code NAF/APE doit impérativement correspondre au type d’activité déclaré.

Cela étant précisé, les informations et documents demandés sur la Plateforme devront être complétés à chacune des étapes suivantes. Les informations et documents sont indiqués à titre informatif. 

7.1.2.2. Étape 1 : l’Atelier

• Dénomination commerciale 
• Raison Sociale 
• Pièce à joindre : Extrait KBIS ou extrait D1 (extrait d’immatriculation d’un artisan au Répertoire des Métiers) de moins de trois (3) mois ; (document à soumettre au format PDF)
• IBAN
• Pièce à joindre : RIB (document à soumettre au format PDF) 
• Pièce à joindre : Attestation Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) de mois d’un (1) an 
• Pièce à joindre : le cas échéant, attestation de vigilance URSSAF de moins de six (6) mois ;
• Forme juridique de l’Atelier
• Siret / RNA (prérempli en fonction de la nature de l’Atelier)
• Adresse de l’Atelier
• Adresse du lieu de dépose (réception) (si différent du lieu de réparation).
• Site internet
• Courriel contact / téléphone
• Code NAF /APE pour SIRET renseigné (à choisir parmi une liste de code NAF éligibles ou « autre » + champ libre) 
• Date création juridique de l’activité de réparation de l’Atelier 
• Nombre de réparateurs dans l’Atelier (Réparateurs Responsables compris, et personnes en stage, alternance, et en cours de formation)

7.1.2.2. Étape 2 : Responsable de Labellisation de l’Atelier 

• Nom (prérempli à la suite de la création de Compte) 
• Prénom (prérempli à la suite de la création de Compte)
• Fonction
• Adresse courriel (préremplie à la suite de la création de Compte) 
• Numéro de téléphone de contact 

7.1.2.4. Étape 3 : Catégories d’Articles de Sport et de Loisirs réparés et qualifications des Réparateurs Responsables

• Cocher les cases correspondant aux ASL réparés par l’Atelier, puis remplir pour chaque catégorie
  • Nom, prénom, courriel et téléphone direct du Réparateur Responsable pour cette catégorie d’ASL (sauf s’il s’agit du Responsable de Labellisation)
  • Sélectionner si la qualification est un diplôme/ une formation ou de l’expérience
  • Pièce justificative à télécharger : Attestation sur l’honneur complétée et signée avec le détail de la qualification des Réparateurs Responsables (diplômes/formations reconnus ou expérience)

7.1.2.5. Étape uniquement pour les cas des ateliers de réparation délocalisé ou en sous-traitance 

• Adresses des ateliers de réparation délocalisé et/ou en sous-traitance. Ces ateliers pourront traiter certaines réparations de l’Atelier, à condition d’avoir soumis une attestation sur l’honneur sur la Plateforme. 
• Coordonnées et adresse courriel du Responsable de Labellisation pour chaque atelier de réparation délocalisé ou sous-traité déclaré. 

Chaque Responsable de Labellisation de l’atelier délocalisé ou sous-traité recevra un courriel lui permettant d’envoyer l’attestation sur l’honneur. 

7.1.2.6. Précisions sur la signature de l’attestation sur l’honneur

L’attestation sur l’honneur comprend notamment les engagements cumulatifs suivants : 

• un engagement concernant l’antériorité de l’Atelier et de son activité de réparation ; 
• un engagement concernant les qualifications du Réparateur Responsable de chaque catégorie d’Articles de Sport et de Loisirs.

L’attestation sur l’honneur doit être datée, signée, cachetée puis téléchargée sur la Plateforme par le Responsable de Labellisation de l’Atelier.  

En cas d’atelier délocalisé et/ou de sous-traitant, l’Atelier doit obtenir de chaque atelier délocalisé et/ou de sous-traitant, la signature d’une attestation sur l’honneur spécifique ainsi que l’acceptation des CGS. Dans ce cas, le Responsable de Labellisation de l’Atelier devra également procéder à la signature d’une partie complémentaire de son attestation sur l’honneur. 

7.1.3 Bon de commande et facture

A ce stade, le Responsable de Labellisation téléverse sur la Plateforme :

• Le bon de commande daté, signé et cacheté

Et télécharge : 

• La facture afin de réaliser le paiement des frais de labellisation. 

7.1.4 Paiement des frais de labellisation 

La labellisation est payante. Le prix est mentionné à l’article 9. Le paiement s’effectue en une fois, par virement bancaire.

En cas de Multisite, il est précisé que ce coût sera applicable par Atelier labellisé. 

A défaut de paiement des frais de labellisation, l’Atelier ne pourra pas être labellisé. 

La labellisation de l’Atelier lui donne accès au label pour trois (3) ans à compter de sa date de labellisation ou à compter de l’ouverture effective du fonds Réparation (au plus tôt le 01/03/2023), si sa labellisation intervient avant cette date. 

7.1.5 Acceptation des CGS 

Le Responsable de Labellisation devra accepter les CGS par le biais d’une case à cocher. 

A ce stade, la demande de labellisation pourra être transmise à Rozo.

7.1.6 Vérification du dossier par Rozo

Les demandes sont traitées par Rozo selon leur ordre d’arrivée. 

Après avoir contrôlé l’éligibilité de l’Atelier, Rozo vérifie que les documents transmis et les éléments renseignés sont cohérents et conformes.

Rozo vérifie également que les frais de labellisation ont été réglés.

Rozo traitera la demande de l’Atelier et l’informera de sa décision concernant la demande de labellisation. 

7.1.7 Décision de Rozo 

Avant de prendre une décision, Rozo peut faire une demande de compléments (pièces justificatives ou autres éléments) à l’Atelier ou au Multisite. 

Rozo a la possibilité de formuler deux décisions différentes :

• validation de la demande : l’Atelier est labellisé 
• refus de la demande.

Le Responsable de Labellisation est informé par courriel dès que son dossier change de statut. Il pourra suivre la demande de labellisation à tout moment à partir de son Compte.

Tout Atelier labellisé est informé qu’une mise à jour de ses informations est exigée au plus tard tous les ans. Les informations ajoutées ou modifiées pourront être vérifiées par Rozo.

En tout état de cause, l’Atelier doit expressément informer Rozo de toute modification de sa situation, en dehors des échéances annuelles.

7.2. Autres Services disponibles 

En étant labellisé, l’Atelier pourra ultérieurement bénéficier des Services suivants :

7.2.1. Demande de labellisation complémentaire

Tout Atelier labellisé pourra procéder à une demande de labellisation complémentaire pour un nouvel Article de Sport et de Loisirs moyennant le paiement d’un montant mentionné à l’article 9. 

Les informations relatives à l’Atelier ayant déjà effectué une demande de labellisation initiale seront préremplies.  

A ce titre, cette demande devra être formulée dans les conditions susmentionnées prévues par les articles 7.1.2.4. à 7.1.7 des CGS.

7.2.2. Référencement

Au démarrage effectif du Fonds Réparation, tout Atelier labellisé sera référencé au sein d’un annuaire électronique mis en ligne par Ecologic.

7.2.3. Utilisation du Label 

Tout Atelier labellisé pourra utiliser le label dans les conditions prévues au sein du règlement d’usage de la marque collective déposée. 

Tout Atelier labellisé informe les clients consommateurs bénéficiaires de l’existence du Fonds Réparation ECOLOGIC et des modalités afférentes. 

Pour cela, l’Atelier utilise notamment la signalétique du label fournie lors de la labellisation.

A ce titre, l’Atelier devra notamment préciser la période de labellisation, le périmètre des Articles de Sport et de Loisirs réparés dans le cadre du dispositif ainsi que les modalités de soutien. Chaque Atelier labellisé sera informé des précisions qu’il devra fournir au consommateur au plus tard lors du démarrage effectif du Fond Réparation. 

Article 8. Audits de contrôle  

8.1. Dispositions générales 

Dès lors que l’Atelier est labellisé, Rozo pourra procéder à tout moment à des opérations de vérification et de contrôle a posteriori.

Les contrôles pourront être réalisés par des enquêtes en distanciel, des contrôles documentaires ou/et par des visites inopinées sur site.

En sollicitant la labellisation, l’atelier accepte de se soumettre aux contrôles nécessaires permettant de vérifier le bien-fondé et la véracité des déclarations fournies dans le cadre de la labellisation.

Compte tenu de leur statut particulier, le Multisite pourra mutualiser les preuves à fournir et une organisation spécifique du Multisite pourra être envisagée. Ce statut est simplifié et ne nécessite pas de contrôle technique de la part de Rozo. Il est précisé que le Compte Multisite est uniquement un compte de reporting et de suivi des demandes de labellisation à l’échelle du Multisite. 

En tout état de cause, il est précisé que la labellisation de l’Atelier reste effective pendant la durée des contrôles.

Des audits pourront être déclenchés par Rozo sur la base de critères objectifs ou dans le cadre d’une procédure de contrôle aléatoire. 

8.2. Indices de déclenchement des audits de contrôle

Les audits de contrôles pourront être déclenchés sur la base des principaux indices suivants :

• Suspicion de fraude (activité anormalement élevée, etc.) ;  
• Plaintes ou réclamations formulées par un consommateur auprès d’Ecologic, relative à une prestation réalisée dans le cadre du dispositif ;  
• Taux anormalement élevé d’erreurs ou de manquements dans le cadre des procédures de demande de remboursement du dispositif ;
• Tout manquement aux exigences formulées dans les CGS.

Des audits de contrôles pourront être réalisés dans le cadre d’un renouvellement de la labellisation.

Dans le cas des Multisites, des audits pourront être déclenchés sur une partie ou la totalité des sites, dès lors que des manquements aux exigences formulées dans le référentiel ou les CGS sont identifiés pour un ou plusieurs des sites. 

Rozo pourra également lancer des audits de manière aléatoire. 

8.3. Déroulement d’un audit 

8.3.1. Déroulement d’un audit documentaire 

Rozo pourra exiger tout document justifiant les déclarations formulées dans l’attestation sur l’honneur du candidat à la labellisation.

En cas d’irrégularité constaté, Rozo formulera une demande de mise en conformité. Selon le type de non-conformités constatées, les conséquences sont différentes et détaillées à l’article 8.3.4.  
L’Atelier devra se mettre en conformité, lorsque c’est possible, dans un délai d’un (1) mois. A défaut, un audit en visioconférence pourra être enclenché par Rozo. 

8.3.2. Déroulement d’un audit en visioconférence

A la suite de l’audit documentaire, Rozo pourra déclencher un audit en visioconférence.

Cet entretien d’une durée d’environ une (1) heure sera composé des phases suivantes :

• présentation du déroulé de l’audit avec le Responsable de Labellisation ;
• vérification des informations légales en adéquation avec les déclarations formulées par le biais de la Plateforme ;  
• présentation et listing des points de non-conformité ;
• explications et justifications des points de non-conformité par le Responsable de Labellisation ;
• visite virtuelle du site et des équipements présents. 

A l’issue de cet entretien : 

• soit les points de non-conformités sont levés : un rapport d’audit sera inséré sur le Compte de l'Atelier et permettra à Rozo de disposer d’un suivi ; 
• soit les points de non-conformités ne sont pas levés : Rozo proposera au Responsable de Labellisation audit sur site.  

En cas de refus du Responsable de Labellisation, la labellisation sera suspendue pour non-conformité critique au sens de l’article 8.3.4 avec les conséquences attachées. 

En cas d’acceptation du Responsable de Labellisation, un audit sur site sera programmé dans un délai d’un (1) mois.  

8.3.3. Déroulement d’un audit sur site 

L’audit sur site sera réalisé en cas de non-conformité maintenue malgré l’audit documentaire et l’audit en visioconférence. 

L’audit sur site se fait sur demande de ROZO. L’audit ne peut pas être imposé à l’Atelier.  

La mise en place des deux précédents audits (détaillés aux articles 8.3.1 et 8.3.2) permet de limiter le recours à cet audit sur site.

Rozo proposera quatre (4) créneaux d’audits sur une période d’un (1) mois à compter de la notification. 

Les créneaux d’audits sont à réaliser sur 5 jours ouvrés (Lundi au vendredi, sauf jour férié) et sur une plage horaire de 8h30 à 18h30. 

La durée prévisible pour un audit sur site est de 1h30.

Le process de l’audit sur site est le suivant :

• Explication du déroulé de l’audit ;
• Exposition des non-conformités ;
• Vérification par l‘auditeur du dossier administratif ; 
• Échange technique avec le Réparateur Responsable avec des questions normées ;
• Prise de photo de l’atelier et listing des équipements de réparation.

L’audit sur site fera l’objet d’un rapport transmis à l’Atelier agréé.  

Les non-conformités listées donneront lieu à un plan post-audit qui sera communiqué à l’Atelier. L’Atelier disposera d’un (1) mois pour se conformer au plan.

Durant ce délai, le Compte Atelier est temporairement suspendu. Il reste labellisé mais ne peut plus être référencé ni renseigner de dossiers de soutien.  

Si le plan n’est pas respecté, l’Atelier est déréférencé jusqu’à la prise de mesures correctives nécessaires pour être en conformité.  

Si le plan de mise en conformité n’a pas été mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois, l’Atelier qui n’a pas levé les non-conformités constatées est déréférencé jusqu’à la réalisation des mesures correctives préconisées. L’audit sera facturé à l’Atelier pour un montant de sept cent quatre-vingt-huit (788) euros HT.  

8.3.4. Typologie de non-conformité et leurs conséquences 

Une non-conformité mineure est une défaillance mineure avec une conséquence pour le client, c’est-à-dire une erreur ou une omission dans une instruction de travail, une technique ou une tâche qui aurait pu avoir un impact négatif sur le service à la clientèle. Ainsi, une non-conformité mineure peut être l’absence d’affichage du logo du label BonusRépar ; un affichage des prix peu visible, l’absence d’information sur le médiateur de la consommation compétent, le manque d’outils utiles mais non indispensables aux réparations… 

En cas de non-conformité mineure, le Compte est maintenu et l’Atelier peut enregistrer des dossiers. Toutefois, à la fin du process d’audit si les non-conformités non pas été levées dans le délai octroyé, le Compte Atelier et la possibilité de demander des soutiens pour ses clients sont suspendus jusqu’à ce que la non-conformité soit levée.  

Une non-conformité majeure est une défaillance ayant une grande conséquence pour le client ou dans le cadre de la labellisation. Ainsi, une non-conformité majeure peut être une erreur involontaire dans les informations à fournir sur la Plateforme, le manque d’outils indispensables aux réparations, l’absence de mise à jour des éléments déclaratifs ; l’absence de coopération lors des audits ; la non-déclaration du départ/changement du Réparateur Responsable.

En cas de non-conformité majeure, le Compte et la possibilité de demander des soutiens pour ses clients sont suspendus jusqu’à la réalisation de l’audit ou la levée des non-conformités.

Une non-conformité critique est défaillance d’une ampleur telle qu’on ne peut y remédier. Ainsi, une non-conformité critique est par exemple le refus d’être audité ; l’absence de respect de la proximité géographique ; l’absence de déclaration d’un Atelier sous-traitant ; la non-levée des non-conformités ; l’absence de respect des exigences environnementales (article 6.1) ; tout soupçon de fraude au dispositif, de fausse déclaration volontaire ; falsification de document ; toute enquête par des Autorités compétentes portée à la connaissance de Rozo (police, gendarmerie, DGCCRF…) ; toute atteinte ou tentative d’atteinte à l’intégrité de la Plateforme ; toute non-conformité à la réglementation dont Rozo a eu connaissance… 

Dès détection d’une non-conformité critique, le Compte est immédiatement suspendu puis résilié pour manquement et ce sans préjudice de toute action en justice et demande de dommages et intérêts. 

Article 9. Modalités financières

La demande de labellisation est payante. Ainsi, il sera demandé la somme de cent quarante (140) euros HT / Atelier demandant le label. Ce prix correspond aux frais de traitement du dossier.

Pour toute demande nouvelle de labellisation d’un Article de Sport et de Loisirs supplémentaire, la somme de vingt-cinq (25) euros HT sera demandé. Cette extension sera valable uniquement sur la durée du cycle de labellisation en cours de la structure. 

Il est précisé que cette somme sera facturée à tout Atelier formulant une demande de labellisation sur la Plateforme, en une seule fois, en début de cycle de labellisation.

Le paiement aura lieu par virement bancaire. 

Aucun remboursement de cette somme ne sera opéré y compris si l’Atelier n’obtient pas le label, si l’Atelier est suspendu ou que son Compte é été résilié pour manquement.  

En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :

• Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux de l’intérêt légal applicable) X (nombre de jours de retard / 365).

Le Taux de l’intérêt Légal s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. 

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure doive être envoyée au préalable.

Tout Atelier en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Rozo, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Rozo pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Le retard ou le défaut de paiement de l’Atelier entraîne la suspension du processus de demande de labellisation.  

Article 10. Obligations de Rozo

Rozo s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet des CGS, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les Parties que Rozo est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte. 

Article 11. Obligations de l’Atelier

L’Atelier ou le Multisite est seul responsable des Données transmises qui seront publiées sur la Plateforme.

A ce titre, l’Atelier ou le Multisite fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à la publication des Données qu’il a fournies et des déclarations qu’il a lui-même effectuées. Seule une faute grave et avérée de ROZO serait de nature à engager sa responsabilité.

L’Atelier ou le Multisite s’engage à :

• S’assurer du maintien de l’ensemble des critères d’éligibilité nécessaires à la labellisation ;  
• Fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services et les maintenir à jour ;
• Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Données, informations et documents transmis ;
• S’engage à collaborer avec Rozo dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;  
• Payer le prix correspondant aux Services. 

En tout état de cause, chaque Atelier a notamment pour obligation de : 

• Ne pas diffuser tout contenu, Données, informations, et le cas échéant, ne pas proposer de réparations contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour détourner les clients consommateurs bénéficiaires vers son site ou encore pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ; 
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec Rozo ;
• Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés;
• S’assurer que ses fournisseurs et fabricants respectent la législation européenne en vigueur relative à la sécurité générale des produits ainsi que les lois, normes et règlementations nationales et européennes, notamment, mais sans s’y limiter, la conformité à l’obligation générale de sécurité (directive UE 2001/95), la conformité aux exigences des réglementations sectorielles, la conformité aux allégations associées aux produits, ainsi que la conformité aux obligations d’information prévues par la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme ; 
• Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites ;
• Se conformer aux dispositions du Code du travail et notamment au respect des articles L.8221-3 et suivants du Code du travail relatifs à l’interdiction du travail dissimulé et s’engager à ce que le travail soit réalisé avec salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail, et qu’en cas d’emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont dans une situation régulière les autorisant à exercer une activité en France.

Article 12. Durée – Renouvellement – Résiliation

12.1. Durée

Le label est attribué pour une période de trois (3) ans.

12.2. Suspension  

En cas de violation des CGS ou de non-respect des critères d’éligibilité et conditions relatives à l’obtention du label, de toute erreur volontaire ou involontaire d’information ou d’absence de coopération et/ou de déloyauté, Rozo pourra suspendre de plein droit l’accès aux Services par l’Atelier, sans indemnité au profit de l’Atelier et sans mise en demeure préalable. 

Cette décision est portée à la connaissance de l’Atelier par courriel, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

A ce stade, l’Atelier ne pourra plus utiliser le label et pourra être déréférencé de la Plateforme, afin qu’il régularise les manquements identifiés dans un délai d’un (1) mois suivant le courriel. A l’issue de ce délai, si l’Atelier n’a pas corrigé les différents manquements, Rozo pourra résilier les CGS.

12.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement matériel à ses obligations contractuelles par l’une des Parties, l’autre partie pourra résilier de plein droit les CGS après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse sous trente (30) jours sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Cette lettre rappelle les faits, circonstances spécifiques et motifs justifiant l’envoi de cette notification, et lui enjoignant de remédier au manquement.

Il est toutefois précisé que si elle décide de résilier la fourniture de la totalité de ses Services à un Atelier, Rozo sera dispensée de respecter le délai de préavis de trente jours si elle :  

• Est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à un Atelier d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ou ;
• Exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union Européenne ;
• Peut apporter la preuve que l’Atelier concerné a enfreint à plusieurs reprises les CGS et n’a pas satisfait aux demandes de mise en conformité, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des Services 
• Peut apporter la preuve que la détection d’une non-conformité critique, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des Services.  

Lorsque que ce délai de préavis ne s’applique pas, Rozo sera quand même tenue de transmettre à l’Atelier concerné, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable.

12.4. Résiliation pour convenance 

L’Atelier aura la possibilité de résilier le les CGS pour simple convenance, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à Rozo, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours.  

12.5. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation des CGS, l’Atelier perdra immédiatement son label.

Par conséquent, l’Atelier ne pourra plus bénéficier des autres Services pour lesquels l’attribution du label est obligatoire.  

L’Atelier sera déréférencé de l’annuaire mentionné à l’article « Référencement » et son Compte sera supprimé de la Plateforme. 

Les articles relatifs à la Propriété intellectuelle, à la Confidentialité et à la Protection des Données Personnelles resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle sont détaillées au sein des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse suivante : https://asl.demande-label-bonusrepar.fr/cgu . 

Article 14. Données Personnelles

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations prévues par la Règlementation sur les Données Personnelles lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre des Services, Rozo collecte les données à caractère personnel au nom et pour le compte d’ECOLOGIC, responsable de traitement. Rozo agit en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation. 

L’ensemble des informations relatives au traitement de Données Personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : https://asl.demande-label-bonusrepar.fr/politique-de-confidentialite .

Article 15. Responsabilité 

L’Atelier pourra engager la responsabilité de Rozo dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que Rozo n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de Rozo ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. 

Rozo sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

• Liée à l’exécution des Services subséquents à la labellisation ; 
• En cas de force majeure ou de cause étrangère tel que définie par la jurisprudence applicable et à l’article « Force Majeure » des CGS ; 
• En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ;  
• En cas de défaut de règlement de l’Atelier ;  
• En cas de violation des présentes ou des CGU par l’Atelier.

L’Atelier reconnaît par la présente que la responsabilité de Rozo ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique de l’Atelier. Rozo décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à Rozo.

En aucun cas la responsabilité de Rozo ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte ainsi que ses conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’Atelier est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à Rozo ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de Rozo était retenue dans le cadre de l’exécution des CGS, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs. 

Les Parties conviennent expressément que Rozo peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, l’Atelier sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, Rozo demeurera l’interlocuteur unique de l’Atelier en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave à l’origine d’un préjudice avéré ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. 

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de cessation des CGS.

Article 16. Force Majeure 

La responsabilité de Rozo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGS découle d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère (blackout électrique par exemple).  

En application de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGS et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGS. Si l’empêchement est définitif, les CGS sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Rozo s’efforcera d’informer l’Atelier dans les meilleurs délais.

Article 17. Services d’assistance 

Dans le cadre de sa demande de labellisation, tout Atelier peut saisir Rozo en adressant :

• Un courriel à l’adresse suivante : contact@demande-label-bonusrepar.fr  

Article 18. Confidentialité 

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des CGS.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

1. Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
2. Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
3. Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité survivra pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin des CGS pour quelle que cause que ce soit. 

Article 19. Dispositions Générales - Indépendance

Si l’une quelconque des stipulations des CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. 

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.  

Les CGS excluent tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.  

Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des CGS.  

Article 20. Droit applicable – Juridiction compétente  

Les CGS, leur exécution et leur interprétation sont soumises exclusivement au droit français.  

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des CGS.  

A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de paris auxquels il est expressément fait attribution de compétence nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.